Loi Carrez

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Pourquoi ? La loi Carrez a été mise en place afin d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

La loi Carrez assure l'information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu et garantit à celui-ci la contenance du bien.

La loi Carrez s'applique donc à tout bien faisant partie d'un règlement de copropriété.

Comment ? L'opérateur de diagnostics va mesurer précisément toutes les surfaces du lot de copropriété à l'aide d'un télémètre laser professionnel.

Il va prendre en compte ou déduire tous les éléments selon la norme en vigueur afin de garantir un mesurage très précis du bien.

Validité du diagnostic effectué ? Le rapport loi Carrez est uniquement valable pour l'acte de vente en cours.

Il devra être refait à chaque transaction du bien.

Les risques pour le propriétaire ? Le vendeur a une obligation de résultat.

Il doit garantir une superficie correcte.

L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente en cas de non fourniture du document.

L'acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente du lot vendu au prorata de l'écart de surface entre la surface de l'acte et la surface réelle si la différence est supérieure à 5%.

Principales références législatives et réglementaires ? Code de la copropriété.

Loi n°96-1107 (18/12/1996).

Décret n°97-532 (23/05/1997).