Diagnostic termites

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Pourquoi ? L'état relatif à la présence de termites a pour objectif de protéger les acquéreurs et les propriétaires de biens immobiliers contre les termites et d'endiguer leur propagation.

Il ne s'agit pas d'éradiquer les termites mais de sécuriser les transactions immobilières et de définir la prévention et la lutte contre les termites afin de protéger les bâtiments.

En effet, le termite est un insecte xylophage : il se nourrit du bois.

Les termites vivent en colonies (comme les fourmis) et chaque colonie très organisée peut regrouper plusieurs milliers d'insectes.

Le termite peut faire des dégâts considérables à nos habitations, dans les planchers, les meubles, les charpentes, les murs...

Contrairement aux idées reçues, les maisons ne sont pas les seules concernées, les appartements en hauteur ne sont pas à l'abri car le termite a la capacité de créer des galeries tunnels le long des murs afin de conquérir d'autres sources de nourriture.

Il n'est pas rare de voir des indices de présence de termite dans des appartements se situant à plusieurs étages du sol.

Comment ? L'infestation des termites en France fait l'objet d'un suivi régulier et chaque zone de présence de termites est délimitée par arrêté préfectoral (une zone peut être une commune entière ou seulement un quartier d'une ville).

Lorsque le bien, objet de la transaction, se situe dans une zone délimitée, l'état relatif à la présence de termites doit être effectué.

L'opérateur de diagnostics va examiner l'ensemble du bien et la totalité des pièces et volumes afin d'établir la présence (ou non) de termites ou d'indices de présence de termites (dégradations, galeries tunnels...).

Il va procéder à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.

L'opérateur peut procéder à des sondages (poinçonnements) sur les ouvrages bois.

Validité du diagnostic effectué ? L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Les risques pour le propriétaire ? Le propriétaire ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente.

L'acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente.

Principales références législatives et réglementaires ? Code de la Construction et de l'Habitation.

Loi Termite n°99-471 (08/06/1999).