Diagnostic gaz

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Pourquoi ? Le diagnostic gaz permet de garantir au propriétaire et à l'acquéreur la conformité et le bon état de l'installation gaz dans le bien concerné.

En effet, le gaz peut s'avérer dangereux et mortel à plus d'un titre : - une fuite de gaz peut provoquer une explosion.

- une mauvaise combustion du gaz par un appareil dégage du monoxyde de carbone, un gaz très toxique, indétectable (invisible et inodore) pouvant s'avérer mortel en moins d'une heure.

Comment ? Le diagnostic gaz s'effectue sur les installations gaz ayant 15 ans et plus.

L'opérateur de diagnostics va effectuer le contrôle de l'installation gaz sur 4 points clés : - la tuyauterie fixe - le raccordement en gaz des appareils - la ventilation des locaux - la combustion des appareils.

En cas d'anomalies détectées, l'opérateur de diagnostic doit signaler et localiser l'anomalie, apporter les explications puis selon la gravité de l'anomalie : - conseiller au propriétaire de prendre en compte l'anomalie lors d'une intervention ultérieure, - lui conseiller de corriger l'anomalie dans les meilleurs délais, - condamner l'utilisation de l'appareil ou d'une partie de l'installation en anomalie, ou bien encore de la totalité de l'installation (avec demande à Gaz de France de - couper le gaz au compteur).

Validité du diagnostic effectué ? Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans.

Les risques pour le propriétaire ? Le propriétaire ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché.

L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente.

L'acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente.

Par ailleurs, en cas d'absence du diagnostic gaz lors de la vente d'un bien, le propriétaire encourt des sanctions civiles, généralement la mise en conformité de l'installation existante.

Principales références législatives et réglementaires ? Code de la Construction et de l'Habitation.

Norme XP P 45-500