Etat des risques naturels

 

 

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Pourquoi ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques permet d'informer les propriétaires, bailleurs, acquéreurs et locataires sur la présence à proximité du bien de risques naturels (inondations, sécheresses, glissements de terrain...) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques) avérés.

 Comment ?

Dans chaque département, les communes où doit s'appliquer le droit à l'information du public sur les risques naturels et technologiques sont listées dans un arrêté préfectoral mis à jour régulièrement.
L'opérateur de diagnostics doit présenter dans un rapport les risques majeurs identifiés à l'endroit où se trouve le bien si celui-ci est situé dans une des communes présentes sur la liste de l'arrêté préfectoral.

 

Validité du diagnostic effectué ?

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable 6 mois.

 

Les risques pour le propriétaire ?

Dans le cas où la commune du bien présente un ou plusieurs risques naturels et technologiques avérés, la non présentation de l'information à l'acquéreur ou au locataire pourra être une cause d'annulation de la vente ou de la location.
L'acquéreur ou le bailleur pourra également demander une diminution du prix de vente ou de location.

 

Principales références législatives et réglementaires ?

Code de la Construction et de l'Habitation
Code de l'Environnement

 

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