Expertise plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

 

Pourquoi ?

Le Constat de Risque à l'Exposition au Plomb (CREP) sert à informer le propriétaire (ou le bailleur) et l'acquéreur (ou le locataire) sur le risque potentiel d'être exposé au plomb dans le bien concerné.
En effet, jusqu'à l'après-guerre, le plomb était fréquemment utilisé dans la fabrication des peintures.

Avec le temps, les peintures s'écaillent, et même si des couches supplémentaires ont été faites, les chocs, les impacts, le ponçage... peuvent mettre à jour des éclats, des morceaux ou de la poussière de peinture contenant du plomb.


La particularité de ces petits éléments de peinture contenant du plomb est qu'ils ont un goût très sucré que les enfants adorent.

Le principal risque est donc de voir des personnes, et notamment des enfants, ingérer du plomb par ce biais.
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique : elle provoque des troubles parfois irréversibles (atteinte du système nerveux).

Une fois dans l'organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, et peut se libérer dans le sang des années, voire des dizaines d'années plus tard.
L'intoxication par le plomb est appelée le SATURNISME.

  


Comment ?

L'opérateur du diagnostic va scrupuleusement inspecter le bien pour localiser dans chaque pièce tous les éléments peints.
Chaque élément va ensuite être analysé à l'aide d'un appareil électronique à fluorescence X.
Cet appareil très sophistiqué va mesurer la concentration en plomb de toutes les couches de revêtements du matériau (mur par exemple).
Cela va permettre à l'acquéreur (locataire) et au propriétaire (bailleur) de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements non dégradés contenant du plomb.

  

Validité du diagnostic effectué ?

Dans le cadre d'une vente :

Le CREP est valable 1 an si le rapport établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté. 

Le CREP est valable sans limitation de durée et le rapport sera joint à chaque mutation si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.

 Dans le cadre d'une location :

Le CREP doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature d'un nouveau bail si le rapport établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté.

Le CREP est valable sans limitation de durée et le rapport sera joint à chaque bail si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté.

  

Les risques pour le propriétaire ou le bailleur ?

Le propriétaire ou le bailleur ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché en cas de découverte par l'acquéreur ou le locataire de la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté.
L'acquéreur ou le locataire pourra demander l'annulation de la vente ou du bail.
L'acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente ou de location.

  

Principales références législatives et réglementaires ?

Code de la Santé Publique
Norme NF X 46-030

 

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