Diagnostic électricité

 

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Pourquoi ?

Le diagnostic Etat des installations intérieures d'électricité permet de garantir au propriétaire et à l'acquéreur la conformité et le bon état des installations électriques dans le bien concerné.

 

En effet, une installation électrique défaillante peut s'avérer dangereuse, voire mortelle par :

  •  électrocution,
  •  incendie.

 

Comment ?

Le diagnostic Etat des installations intérieures d'électricité s'effectue sur les installations électriques ayant 15 ans et plus.
L'opérateur de diagnostics va effectuer le contrôle de l'installation électrique sur l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique.
Il va vérifier les caractéristiques des appareils et les exigences de sécurité.
L'opérateur de diagnostics va identifier les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs. 

En cas d'anomalies détectées, l'opérateur de diagnostic doit :

  •  signaler et localiser les anomalies,
  •  apporter les explications sur la nature des anomalies,
  •  alerter sur la nature des risques encourus,
  •  conseiller au propriétaire de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

 

Validité du diagnostic effectué ?

Le diagnostic Etat des installations intérieures d'électricité a une durée de validité de 3 ans

 

Les risques pour le vendeur ?

Le propriétaire ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché.
L'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente.
L'acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente.
Par ailleurs, en cas d'absence du diagnostic électricité lors de la vente d'un bien, le propriétaire encourt des sanctions civiles, généralement la mise en conformité de l'installation existante.

 

Principales références législatives et réglementaires ?

Code de la Construction et de l'Habitation
Loi Engagements Nouveaux pour le Logement (ENL)
Norme XP C 16-600

 

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