Décret n. 2005-69 relatif au diagnostic prêt à taux zéro

 Comment ?

Un professionnel qualifié doit établir un bilan synthèse du bâtiment prenant en compte son état général, sa vétusté, ses équipements, sa distribution et la surface des pièces, etc... afin de certifier que le bien n'est ni vétuste, ni trop petit pour le nombre d'habitants prévu et qu'il n'a pas besoin de gros travaux de rénovation, ce qui engendrerait un surcoût financier pouvant mettre en péril le bon remboursement des échéances du prêt à taux zéro.

Validité du diagnostic effectué ?

Le rapport prêt à taux zéro est uniquement valable pour la demande de prêt en cours et ne concerne qu'un bien à la fois.

Les risques pour le futur propriétaire ?

Le rapport rédigé peut faire apparaître des travaux de mise aux normes dans le bien concerné (installation d'une VMC, par exemple).

Ces travaux OBLIGATOIRES sont à la charge du futur propriétaire et doivent être effectués dans l'année qui suit l'emménagement dans le bien.

Des contrôles aléatoires sont effectués et le propriétaire risque l'annulation de son prêt à taux zéro s'il ne respecte pas la législation.

Principales références législatives et réglementaires ?

Code de la construction et de l'habitation
Loi n°2004-1484 art.93 (30/12/2004)
Décret n°2005-69 (31/01/2005)